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Les réglementations sur les bien immobiliers en péril

Bien immobilier

Depuis quelques temps, les biens immobiliers en péril font des polémiques dans le secteur. Pour la majorité de la population, il s’agit d’une notion tout à fait nouvelle. D’ailleurs, il y a les risques de confusion avec les autres expressions comme habitation indigne, logement salubre, etc. Un éclaircissement sur ce sujet s’impose donc. Il existe des réglementations concernant les biens immobiliers en péril. Focus sur ce thème tout de suite !

Une déclaration par une autorité compétence

La description de « en péril » se réfère avant tout à un sujet de sécurité des occupants et des alentours d’un bien immobilier. Un état des lieux permet ainsi de conclure si un bâtiment, une habitation, etc. constitue un risque d’éventuel effondrement, par exemple. Il appartient à la mairie, la police spéciale ou l’établissement public de coopération intercommunale d’assurer ce travail. Dès qu’un bien immobilier péril sème un trouble à l’ordre public, une des autorités ci-dessus définit un arrêt de péril. Selon le cas, deux situations peuvent se produire : un péril ordinaire et un péril d’urgence. Pour le premier, les responsables disposent encore d’un temps pour la sommation des habitants. Quant au second, le danger est dit comme imminent. De ce fait, des mesures instantanées sont directement prises. L’appréciation de l’immeuble par les services techniques saura qualifier l’état de péril à déclarer. Pour cela, l’avis de péril est le document officiel nécessaire à cet effet dont plus de détails sont disponibles en suivant ce lien.

Une mise en péril après une expertise

Une fois un bien immobilier est déclaré en péril, son évacuation s’en suit directement. Évidemment, le maire ou la police a comme devoir de solliciter une expertise avant un quelconque ordre d’évacuer. Pour cela, il devra en demander au juge des référés du Tribunal administratif. Un professionnel va donner son verdict après son analyse. Par la suite, il va définir les travaux à entamer en vue de supprimer la menace du bien immobilier péril. Un délai de 30 jours est attribué au propriétaire afin de régler la situation. Dans le cas où il n’y arrive pas ou que les travaux ne respectent pas les normes, la mairie va prendre le relai. Le propriétaire devra seulement prendre en charge les frais de réparation et les coûts des matériels.

Des dépenses associées à la charge du propriétaire

Après avoir entretenu avec le propriétaire, la mairie peut proposer de financer les travaux pour respecter le délai indiqué. Toutefois, cette démarche concerne uniquement les cas de bien immobilier péril d’urgence. Par ailleurs, il faudra vérifier que le propriétaire ne possède pas la capacité à financer lui-même les remis en état. Ce privilège s’avère ainsi sélectif, surtout si vous mettez en location l’immobilier. Vous aurez à rembourser les dépenses selon ce qui est convenu dans l’accord. Autrement, la commune peut être contrainte de vous faire poursuivre. Des sanctions peuvent également survenir quand les experts remarquent la dégradation d’un immeuble faute de mauvais ou absence d’entretien. Les locataires devront être relogés à la charge du propriétaire. Si ce dernier est dans l’impossibilité d’assurer la tâche, il devra s’adresser à la mairie pour être dépanné.

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