Conseils juridiques Vefa : se tourner vers un avocat spécialisé

Conseils juridiques Vefa

L’achat du bien immobilier neuf avant sa construction est de plus en plus courant, l’acquéreur étant lié au promoteur par le contrat appelé VEFA (la future propriété achevée). L’acquéreur s’engage à prendre possession du bien à une date prévue, selon ses exigences exactes. Lors de la réalisation d’un grand projet de construction, il est important d’avoir un avocat qui connaît le droit de la construction et le droit immobilier. L’avocat aiderait à prévenir les litiges qui accompagnent souvent le projet. Vous savoir ce qu’est la consignation 5 vefa et les bonnes raisons de faire appel à un avocat spécialisé.

La VEFA : définition

Lorsqu’une personne achète une propriété qui n’est pas encore construite, elle achète les droits sur le terrain, ainsi que les bâtiments actuels sur la propriété. Au fur et à mesure que de futurs ajouts sont construits, ils deviennent également la propriété de l’acheteur. Le promoteur doit payer le bien au fur et à mesure de la construction, selon les règles VEFA de l’immobilier et de la construction. Lorsqu’un acheteur réserve initialement la propriété, il signe un contrat d’intention. Lors de la mise en chantier, l’acquéreur signe le contrat de vente devant notaire. La convention vefa garantit que l’immeuble sera ce qui a été promis à l’acquéreur, en tant que propriétaire. Les achats immobiliers sur plan ont leurs propres considérations juridiques qui doivent être prises en compte avant de décider d’acheter une propriété de cette manière. Les détails du logement, la quantité d’équipements, de meubles ou de matériaux utilisés, ainsi que la date d’achèvement du bien doivent être mentionnés dans le contrat de vente. Le contrat doit inclure des frais de retard si la date de livraison n’est pas respectée, le prix final du logement, le montant qui sera payé chaque mois et les conditions qui pourraient mettre fin au bail.

L’avocat dans le rôle du conseiller juridique

Un avocat immobilier est là avec son client du début à la fin d’une transaction immobilière, s’occupant de toutes les questions juridiques. L’avocat peut également être le représentant légal dans le développement d’un projet (qu’il soit privé, professionnel ou personnel). Si vous souhaitez acheter une entreprise, contactez un avocat spécialisé en immobilier pour obtenir des conseils personnalisés. Un avocat immobilier peut également être là pour encadrer et assister son client pendant la transaction immobilière. Si un projet est annulé, l’entreprise qui a remporté l’appel d’offres pour construire doit récupérer son acompte. Le promoteur immobilier doit rembourser les dépenses engagées et, le cas échéant, les poursuivre en justice. Parfois, la personne qui contracte pour la propriété peut tricher délibérément sur une question qui aurait affecté le consentement des propriétaires pour le bâtiment. Dans certains cas, si le promoteur immobilier ne respecte pas les délais promis, il doit également payer des pénalités de retard dès le premier jour du retard. Les contrats de consignation vefa comportent généralement une clause mentionnant les motifs acceptables de retard de la date de livraison. L’acheteur et le vendeur doivent rédiger ensemble un rapport (signature du papier) sur tous les défauts de l’article. Le prix de la vente doit figurer dans ce rapport. Il faut savoir l’achat en vefa conseil.

L’application de la garantie du parfait achèvement : quel est le rôle de l’avocat ?

Un promoteur en charge d’un projet devra souvent faire face aux préoccupations du client lors de la livraison du bien. Le client doit payer une partie du paiement à l’avance. Si le client a des doutes lors de la livraison, dans ce cas, il doit les noter sauf s’il les a déjà payés. Cela donne au client le pouvoir d’influencer le promoteur en lui faisant prendre connaissance des réservations puisqu’il ne les a pas encore payées. Engager un avocat peut vous aider à équilibrer la force entre le chef de projet et le promoteur. Si les restrictions gouvernementales à l’achat d’un bien immobilier ne sont pas levées, et que vous ne pouvez plus faire pression pour obtenir une issue, vous pouvez porter votre affaire devant le TGI ou Tribunal de Grande Instance. Lorsque vous vous présenterez devant ce tribunal, vous aurez besoin d’un avocat pour vous aider à vous défendre et à payer pour le préjudice que vous avez subi. Les avocats spécialisés en droit immobilier et en droit de la construction connaissent la démarche et les exigences à respecter, comme par exemple avoir des réserves sur le bien avant de demander l’activation de la garantie de parfait achèvement. Un avocat connaît le droit immobilier, le droit de la construction et a de l’expérience.

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